Mentions légales

Le présent site (accessible à cleophile.fr) est édité par :

Nathalie Minster Picavet, entrepreneure individuelle,

sous le nom commercial « Cléophile »
à l’adresse : ZA la Gautrais-Letisse Rue des Tisserands
35360 Montauban-de-Bretagne.

Immatriculation au RCS : 920 899 754 R.C.S. Rennes

Pour me contacter : contact@cleophile.fr

Ce site est hébergé par WordPress, un service de :
Automattic Inc.
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
United States of America
Tél : (877) 273-3049

Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 17 septembre 2023

Dans les conditions ci-dessous, le terme « l’entreprise » désignera l’entreprise individuelle de Nathalie Minster Picavet, utilisant le nom commercial « Cléophile » et exploitant le site internet « Cleophile » trouvables aux adresses url : « cleophile.fr » et « cleophile.com » .

Produits vendus et limites d’usage

Les produits vendus sur le site « Cleophile» sont des kits à télécharger permettant de mettre en place soi-même des chasses au trésor ou autres jeux. L’achat d’un kit donne accès au téléchargement du kit en question, à volonté tant que le site « cleophile » est en activité.

Afin de mettre en place ces chasses au trésor et jeux, le client aura besoin d’imprimer tout ou partie des documents téléchargés. L’entreprise n’est en aucun cas responsable d’assurer l’impression en question, dont la charge reste au client.

ATTENTION : l’achat d’un kit ne donne en aucun cas au client un quelconque droit que ce soit sur les documents produits et/ou détenus par l’entreprise, et notamment : les images, les logos, les textes et plus généralement l’ensemble des documents restent la propriété exclusive de l’entreprise.

Par conséquent, le client s’interdit de diffuser, notamment par internet mais également par toute autre voie, les documents dont il a accès et qui sont destinés à son usage personnel et familial uniquement.

La revente des produits est interdite. L’usage commercial (par exemple, mais non limité à, l’organisation d’événements ou l’inclusion de produits vendus sur « Cleophile » dans une offre commerciale groupée) des produits de l’entreprise est formellement interdit sans accord écrit préalable.

Prix

Les prix de vente de chaque produit sont indiqués au cas par cas dans la page boutique du site. D’éventuelles réductions pourront être appliquées.

Modalités de paiement et de livraison

Le paiement du kit se fait exclusivement par carte bancaire sur le site internet « Cleophile », après validation du panier par le client. La commande est validée lorsque le paiement est effectué.

La livraison est immédiate dès le paiement validé : les fichiers du kit sont dès lors accessibles par le client.

Coordonnées de contact, traitement des réclamations, et service après vente

En cas de réclamation, ou pour tout autre demande de contact, un mail doit être adressé à : contact@cleophile.fr.

Droit de rétractation

Si le client n’est pas satisfait du produit acheté, et l’entreprise le rembourse intégralement sur simple demande écrite par mail à : contact@cleophile.fr. Afin de s’assurer de la bonne réception de sa demande, le client peut préférer envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

Nathalie Minster Picavet – Cleophile

ZA la Gautrais-Letisse Rue des Tisserands

35360 Montauban-de-Bretagne.

Un modèle type de demande de remboursement est disponible à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 . Légalement cette demande doit être faite dans les 14 jours au plus tard suivant l’achat. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou « sur-mesure ».

Le remboursement aura lieu sous un délai de 14 jours. Le client perd alors le droit de télécharger à nouveau le produit.

Garantie commerciale

L’entreprise adopte une politique « satisfait ou remboursé » jusqu’à 60 jours calendaires après l’achat. Cette garantie commerciale s’applique dans les mêmes modalités que le droit de rétractation mentionné plus haut à l’exception du délai de demande qui est prolongé à 60 jours au lieu de 14.

Litiges et médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

L’entreprise a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51454/VM/2309/49 , la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le client doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

Dans le cas où une solution amiable n’a pu être trouvée ni une médiation réussir, le client peut saisir le tribunal compétent pour la résolution des litiges commerciaux. La loi applicable pour ces litiges est le Code de la consommation.

L’entreprise étant domiciliée en Ille et Vilaine, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Rennes ou celui de Saint-Malo.

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Si le client souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties, il doit contacter à ce sujet l’entreprise de préférence par lettre recommandée à l’adresse :
Nathalie Minster Picavet – Cleophile
ZA la Gautrais-Letisse Rue des Tisserands
35360 Montauban-de-Bretagne.

Les produits vendus restent accessibles dans leur version la plus actuelle (même après mise à jour) aux clients les ayant déjà achetés, et ce tant que l’entreprise maintient son activité par le site cleophile.fr .